Article 53 : les traités de sécurité doivent être ratifiés par la loi !

Article 53 : les traités de sécurité doivent être ratifiés par la loi !

L’accord de sécurité signé à Kiev le vendredi 16 février 2024 entre les Présidents français et ukrainiens exige, selon l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, qu’il soit ratifié par une loi. Regardons ce qu’il dit !

« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.« 

Après le versement de 1,7 milliard en 2022 et 2,1 milliards en 2023 selon les autorités françaises, l’accord de sécurité accorde 3 milliards d’aide supplémentaire à l’Ukraine pour 2024. Autrement dit, le versement de ces 3 milliards est assorti au vote d’une loi par le Parlement. L’astuce pour le pouvoir est d’attendre le vote du budget, dans la mesure où il n’y a aucune limite à l’utilisation du 49.3 dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Mitterrand qui avait si bien su se glisser dans les oripeaux de la 5e République avait très bien expliqué en quoi cette constitution instituait « le Coup d’État permanent« .

2 replies on “ Article 53 : les traités de sécurité doivent être ratifiés par la loi ! ”
  1. Merde ça alors… Quand cela vous va on ressort la constitution.. Par contre quand c’est le 49.3 c’est plus embêtant 😉
    Pour rappel Mitterrand au pouvoir n’a pas changé grand chose à cette constitution Et puis son livre était plus tourné contre de Gaulle que contre la 5°… Et puis bon Mitterand si il avait du se mettre une plume dans le cul pour se faire élire, il l’aurait fait..

    1. @Ares

      Je ne suis pas en désaccord avec votre propos sur Mitterrand, un grand manipulateur devant l’Eternel. Mais, pour une fois, il avait raison sur la 5e. Je ne fais pas que rappeler sa nature en expliquant le Président peut, sauf mention de censure, faire tout passer. Nous sommes gouvernés, pour rappel, par une minorité. Du jamais vu…

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