Dans les faits, pas de carte bleue pour les petites communes !

Dans les faits, pas de carte bleue pour les petites communes !

L’État entrave l’action des Conseils municipaux en nous refusant, de fait, le moyen de paiement ordinaire qu’est devenue la carte bleue. Il y a quelques mois, j’ai demandé à la DGFIP la procédure en vue de l’obtention de la carte. Cette demande est adossée à la création d’une régie d’avance et la perceptrice me l’a refusée. « Du travail en plus et toujours moins d’effectifs dans les perceptions. » Donc, pas de carte bleue. Et c’est le lot commun, hélas, de la très grande majorité des petites communes dans notre pays, qui dépendent de la volonté des percepteurs ! C’est cette obligation imbécile de création de régie d’avance qui nous empêche d’avoir une carte bleue.

Notre commune de Saint-Eloi-de-Fourques ne peut donc pas bénéficier des produits et des promos Internet de Brico Dépôt, de ManoMano, accessibles aux seuls détenteurs d’une carte bleue. Du coup, nous payons à vil prix cher les matériels que nous achetons. Nous sommes contraints de créer des comptes auprès de fournisseurs qui profitent de la proie commerciale que nous constituons, en nous surfacturant copieusement.

J’ai fait part hier de cette anomalie à l’assistant parlementaire de Fabien Gouttefarde, député LaREM de la 2e circonscription de l’Eure. Notre pays se meurt de ces archaïsmes, de ces blocages, de ces verrous… Et ces « nouveaux » parlementaires, à l’image de notre Président, ne disposent pour la plupart d’aucune expérience d’élu local. Ils ne connaissent pas grand chose à la réalité du quotidien des collectivités locales et territoriales. Et il n’y a, comme d’habitude, aucun espoir d’être entendu. Alors continuons – allègrement – de pisser dans un violon.

23 replies on “ Dans les faits, pas de carte bleue pour les petites communes ! ”
  1. Ne pouvez-vous pas créer une association à but non lucratif, la doter d’une carte de crédit et en faire votre fournisseur de matériels ?

    1. @Cyrille

      A ceci près que vous décrivez le fonctionnement d’un GIE ou d’un groupement d’achats. Bonne idée en tout cas, sauf qu’il y a des coûts de fonctionnement à ce type de structure qui, du coup, va renchérir le prix des matériels.

      Les banques auraient la capacité de nous proposer ce genre de services. Elles n’ont sans doute pas suffisamment d’imagination.

      1. Essayez de changer de perceptrice ou tentez le coup du bouquet de fleurs, ça marche bien ça..
        notre commune à plus de mille habitants, nous avons crée une régie pour faire fonctionner des bricoles, comme les cartes de pêche par exemple

      2. Non pas forcément un GIE. Une simple asso 1901 de but lambda peut faire des dons à la commune de matériels après avoir reçu une subvention de fonctionnement pour les achats qu’elle a à faire chez Brico machin ou MainMain. Le cout de fonctionnement est peau de balle puisque tout le monde est bénévole. Qu’en penses tu Denis ?

      1. La bêtise administrative aussi ! Ca ne l’empêche pas d’exister. Les assos de monuments de la commune font bien ça l’air de rien avec des subventions municipales. C’est pourtant un devoir de la commune de le faire mais c’est plus pratique ainsi surtout pour le côté financier ouvert à tous.

    1. Relisez bien la réponse du ministre : « carte bancaire (établie au nom d’un agent comptable, d’un trésorier militaire ou d’un régisseur d’avances dans le respect de la réglementation applicable à ces derniers) » On ne voit nulle part qu’une carte bancaire peut être établie au nom d’un élu.

      plus loin, il est évoqué la carte affaire qui peut être détenue par un élu mais on vous dit qu’elle ne payer que des : « dépenses professionnelles comme les frais de mission, de déplacement ou de représentation (dans la limite des seuils fixés par la réglementation applicable) ». Ce n’est pas une carte open bar.

      Le ministre évoque aussi la carte achat qui n’est pas plus open bar. elle relève d’un réseau financier qui n’a rien à voir avec AMEX, Visa ou CB.

  2. Je reste ébahi devant tant d’incompétence.

    L’auteur de l’article ne connaît vraisemblablement pas le décret 2012-1246 portant gestion budgétaire et comptable publique.

    Je lui conseillerai l’article 9 qui nous dit ceci : « Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.»

    Je le renverrai ensuite à l’article 18 qui dit ceci :

    « _Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé :
    1…
    7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; _»

    La pierre angulaire du système financier public français est la séparation franche entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable (au passage, les percepteurs et les perceptrices n’existent plus depuis au moins 30 ans !), n’en déplaise à l’auteur anonyme de l’article.

    Je lui conseillerai enfin la lecture de l’article 22 du même décret qui dit ceci : « _Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. _»

    Dès lors, la réponse que lui a faite la comptable publique est exacte sur le plan réglementaire et la seule solution pour détenir une carte bancaire pour cette mairie est de créer une régie d’avance, sachant que la carte bancaire sera au nom ès qualités du régisseur.

    Je reste tout aussi atterré quand je lis que « _la très grande majorité des petites communes dans notre pays, (qui) dépendent de la volonté des agents du Trésor public ! _» (Au passage, le Trésor public n’existe plus depuis plus de 10 ans.) Qu’est-ce que l’auteur de cet article attend d’un comptable public, agent de l’État ? Qu’il ne respecte pas la règle qui s’impose à tous, y compris et a fortiori aux fonctionnaires ?

    Si cette règle ne convient pas à l’auteur de l’article, il a eu raison de saisir un député afin de faire évoluer la loi. Mais reprocher à la comptable publique qu’elle la respecte est une hérésie. Elle travaillera, comme toujours, à droit constant et dans le respect d’un texte selon son écriture à un instant T.

    Je suis moi-même comptable public depuis plus de 30 ans. J’ai autorisé (mon avis conforme est une obligation, car le régisseur agit pour mon compte et non pour celui de sa collectivité) l’ouverture de régies d’avance dont les régisseurs détiennent une carte bancaire le plus réglementairement du monde. Et ils savant sans difficulté faire des achats (encadrés par moi) y compris par internet.

    Pour conclure, cet article : « Dans les faits, pas de carte bleue pour les petites communes ! » est un tissu d’inepties . Je n’arrive même pas à comprendre qu’un journal puisse publier sans vérification ce genre de texte qui s’apparente à une fausse nouvelle !

    1. @Dominique

      L’ouverture de la régie d’avance nous a été refusée par la perception. Il n’y a là que des faits ! Dans la procédure fournie par la DGIP, l’ouverture de cette régie est conditionnée par l’accord de la perception. Il n’y a là aucune incompétence de ma part.

      Deuxièmement. Qui dit régie, dit régisseur. Et comme vous le savez, le régisseur ne peut pas être un élu. C’est du grand, très grand n’importe quoi. Mettre un habitant comme régisseur ? Un des opposants ? Je ne sais pas si vous connaissez vraiment la réalité de nos petites communes. Du coup, je ne vous trouve pas particulièrement compétent.

      Je demande à ce que nous disposions d’une carte bleue comme moyen de paiement. C’est tout. C’est simple. Et je comprends bien l’intérêt à tout complexifier inutilement dans ce pays pour une technostructure souvent très arrogante – à votre image – et extrêmement tatillonne, si vous êtes bien celui que vous prétendez être.

      NB Je ne suis que le maire de la commune qui a demandé cette carte bleue. Je suis élu local depuis 2001.

      1. Avez-vous demandé à votre comptable ce qui justifiait son refus ? Ça pourrait être intéressant de débuter par là.
        J’ai géré des trésoreries en milieu très rural (2000 hab pour la plus grosse commune), semi-citadin (12000 hab pour la plus grosse) et très citadin (82000 hab). Aujourd’hui, je gère de très gros hôpitaux.
        Je connais très bien la vie des petites communes ainsi que les incompatibilités qui interdisent la nomination de certaines personnes comme régisseur. Je vous renvoie à l’instruction de 2006 (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/titre-2-nomination-regisseur-et-des-mandataires) qui dit très précisément que ne peut pas être régisseur
        « tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l’exécutif de l’assemblée délibérante, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses et d’émettre les titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local concerné. »
        Rien n’empêche un élu d’être régisseur dès lors qu’il n’entre pas dans le champ d’incompatibilité évoqué supra.
        Et pour clore votre désir d’avoir une carte bancaire, c’est impossible à ce jour et votre comptable vous a bien répondu à ce titre. Vous devrez vous contenter de sa réponse.
        Enfin, au-delà, peu me chaut ce que vous pensez de moi. C’est bien le moindre de mes soucis. Je maintiens que vous n’avez aucune connaissance en finances publiques, autrement vous ne pondriez des articles aussi ineptes.

        1. Sincèrement, vous croyez que cela peut avoir un intérêt quelconque que ce soit un conseiller municipal ?

          J’ai déjà expliqué pourquoi cela nous avait été refusé. Il suffit de lire.

          Quant à vos connaissances sur le fonctionnement des collectivités, de là où vous prétendez être, permettez-moi d’en douter !

  3. Bonjour,

    J’en connais bien moins sur ce sujet que nombre des rédacteurs expérimentés du site mais, par simple bon sens réglementaire:

    Si une carte bancaire peut-être établie au nom du Comptable -cf. réponse ministérielle – et qu’il est bien chargé « du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs……(art 18 décret mentionné) », quel serait alors le problème si l’élu, soit l »ordonnateur de la dépense – vu que c’est bien la commune qui souhaite procéder à un achat – ordonne donc un paiement par CB au Comptable de la Commune, et ce au moyen de ladite carte?
    Cdt.

    1. @simplicityistheid

      Je persiste, la réponse ministérielle colle strictement à la réglementation actuelle et n’évoque la carte bancaire que pour les agents comptables et les trésoriers militaires (outre les régisseurs). Le comptable d’une collectivité territoriale n’est pas un agent comptable. Si ce dernier est sous l’autorité fonctionnelle (et pas opérationnelle) de son employeur, le comptable d’une collectivité, ce que je suis, n’a pas plus d’autorité hiérarchique sur son ordonnateur que ce dernier n’en a sur lui.
      J’insiste donc, la réponse ministérielle ne dit absolument pas qu’un comptable comme moi peut être détenteur d’une carte bancaire.
      J’ajoute, pour être complet, qu’un comptable public a certes un compte Banque de France par lequel passent toutes les écritures des collectivités territoriales. Mais ce compte est strictement un compte de l’État sur lequel les collectivités territoriales n’ont aucun droit.
      Les comptables public, qu’ils soient de collectivités territoriales ou de l’État, n’ont pas de carte bancaire, et, en auraient-ils une, qu’en feraient-ils ? Globalement, dans une année, je dois procéder à 250 000 paiements plus environ 150 000 payes. Imaginez-vous possible que je puisse les faire un par un par carte bancaire ? Heureusement, ces paiements sont industrialisés et ne sont faits que par virements bancaires.
      Au risque de déplaire, à ce jour, il n’existe pas de solution légale pour qu’une carte bancaire soit établie au nom d’un ordonnateur, qu’il soit élu (maire..) ou non (directeur d’hôpital). La seule solution est la régie d’avance. il n’y en a pas d’autre.

      1. @Dominique

        Encore faudrait-il, boudiou de boudiou, que le percepteur nous autorise la régie d’avance. Si vous connaissez un moyen de contraindre, alors donnez-le moi !!!

  4. A Mr ou Mme Dominique
    Désolé camarade comptable mais le taulier ne raconte pas tant d’ineptie que ça. Que vous connaissiez le code des collectivités territoriales, la M14, la 57 ou la 71 c’est très bien, mais ça ne fait de vous un connaisseur des relations de vos collègues avec les maires de villages de moins de 1000 habitants, quoique vous en disiez
    Pour ma part, élu d’un village de l’autre côté de la France, j’ai eu à discuter de budget avec deux de vos collègues différents en moins de 5 ans, qui n’avaient pas tout à fait le même regard sur une résolution de problème pour la création d’une dotation aux provisions dans un budget annexe de la commune.
    Soit les deux comptables n’avaient pas les mêmes connaissances sur les dispositions comptables, soit un était plus créatif que l’autre (si on admet la notion de « créativité comptable »), soit l’un avait plus envie de se faire chier avec un élu que l’autre, dans tous les cas de figure, j’en ai déduit que leur organisation psychique était différente.
    Il n’est donc pas impossible que vous ayez une organisation psychique différente du comptable en face du taulier, ce qui n’a rien à voir avec une ineptie de sa part.
    Les seules nuances à apporter dans le texte du taulier, sans qu’on puisse dire que ce soient des inepties c’est qu’un petit client paie sa camelote plus chère qu’un plus gros, carte bleue ou non et d’autre part on peut avoir une idée différente sur les « archaïsmes » et « verrous ». Mais c’est un autre débat.

    1. @Stanislas
      Je vois assez mal où mon organisation psychique entre en ligne de compte au cas particulier que nous évoquons : doter un maire d’une carte bancaire. Ce n’est pas possible, tout simplement.
      C’est un peu comme si le respect ou non des limitations de vitesse sur la route relevait d »une organisation mentale particulière. Ceux qui ne les respectent pas sont des délinquants. Il n’y a pas de choix offert.
      Concernant le cas que vous évoquez des provisions, sauf les cas vraiment très clairs, ce thème peut ouvrir la porte à des discussions, et je ne suis pas surpris par l’exemple que vous citez. Reculons quelques années en arrière, souvenez-vous des discussions que vous pouviez avoir avec votre comptable quand il vous refusait un mandat de travaux de voirie que vous vouliez passer en investissement (impact du FCTVA) alors que lui estimait qu’il s’agissait de travaux d’entretien relevant de la section de fonctionnement. Dans certains cas, l’écart entre le fonctionnement et l’investissement est vraiment ténu.
      Afin de couper court à un débat sur le devoir d’obéissance que devrait avoir un comptable à l’égard de son ordonnateur, je vous renvoie à nouveau vers le décret 2012-1246 évoqué supra, et notamment son article 19 qui nous dit que : « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :
      1°…
      2° S’agissant des ordres de payer :
      a) …
      b) De l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; »
      S’il n’exerce pas ce contrôle (accepter en investissement une dépense qui est manifestement du fonctionnement), il risque la mis e en débet par le magistrat financier.

  5. J’admire sincèrement les personnes comme Dominique qui comprennent des textes de loi dont chaque phrase fait un km de long, bourrées de sauf, dans le cas où, à condition que, à moins que, si toutefois. Et encore, quand c’est rédigé à la forme affirmative sans double ou triple négation, on est content.

    1. @Cyrille
      Vous savez, je n’ai pas grand mérite : je suis comptable public depuis 35 ans et agent du Trésor public puis de la DGFIP depuis bientôt 43 ans. Le scoop serait que j’ignore tout du cadre réglementaire dans lequel j’évolue 🙂

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *